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Mentions légales
Dernière mise à jour : 13 août 2026
1. Éditeur du site
Le site www.ecoefflab.io est édité par :
Dénomination sociale : ECOEFF LAB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 62 830,00 € (fixe)
Siège social : 143 rue de Rosny, 93100 Montreuil, France
RCS : Bobigny — 501 561 062
SIREN : 501 561 062
SIRET (siège social) : 501 561 062 00040
N° TVA intracommunautaire : FR89 501 561 062
Code APE / NAF : 71.12B — Ingénierie, études techniques
Date d’immatriculation : 18 décembre 2007
E-mail : contact@ecoefflab.io
Téléphone : 01 43 63 17 31
Directeur de la publication : Philippe Schiesser, en qualité de Gérant
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
Raison sociale : GANDI SAS
Adresse : 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, France
Téléphone : +33 1 70 37 76 61
Site web : www.gandi.net
RCS : Paris 423 093 459
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur www.ecoefflab.io (textes, méthodologies, visuels, logos, marques, graphiques, vidéos, éléments d’interface, structure du site) est la propriété exclusive de ECOEFF LAB ou de ses partenaires, et protégé par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de ECOEFF LAB est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « Ecoeff Lab » ainsi que le logo associé sont des marques [déposées / non déposées — À CONFIRMER] par l’éditeur. Toute utilisation non autorisée est prohibée.
4. Responsabilité
ECOEFF LAB s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Les liens hypertextes présents sur le site pointant vers d’autres ressources n’engagent pas la responsabilité de ECOEFF LAB quant au contenu de ces sites tiers.
5. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Bobigny, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
6. Contact
Pour toute question relative au site : contact@ecoefflab.io — 143 rue de Rosny, 93100 Montreuil.
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Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 août 2026
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles collectées sur www.ecoefflab.io est :
ECOEFF LAB — SARL au capital de 62 830 € — RCS Bobigny 501 561 062 Siège social : 143 rue de Rosny, 93100 Montreuil, France Représentée par son Gérant, Monsieur Philippe Schiesser Contact : contact@ecoefflab.io
2. Données collectées et finalités
Donnée collectée
Finalité
Base légale (art. 6 RGPD)
Durée de conservation
Nom, prénom, e-mail, message (formulaire de contact)
Répondre aux demandes et sollicitations
Intérêt légitime
3 ans après le dernier contact
E-mail (inscription newsletter)
Envoi de communications marketing
Consentement
Jusqu’à désinscription
Données de navigation (adresse IP, pages consultées, durée)
Mesure d’audience et amélioration du site
Consentement (cookies analytics)
13 mois max.
Nom, adresse, e-mail, coordonnées de facturation
Exécution contractuelle et obligations comptables
Contrat / Obligation légale
10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)
CV, coordonnées (candidatures spontanées)
Gestion des candidatures
Intérêt légitime
2 ans max. après dernier échange
3. Destinataires des données
Les données sont destinées à :
L’équipe interne de ECOEFF LAB habilitée
Nos sous-traitants techniques : GANDI SAS (hébergement — 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris), [À COMPLÉTER — outil CRM / emailing / facturation utilisé, ex. Brevo, HubSpot, Pennylane, Qonto]
Les autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
4. Transferts hors Union européenne[À COMPLÉTER selon outils utilisés] — Si certains sous-traitants sont établis hors UE (ex. Google Analytics, HubSpot), les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par des mesures supplémentaires de sécurité conformément à l’arrêt Schrems II.
5. Sécurité des données
ECOEFF LAB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données : chiffrement TLS/HTTPS, hébergement au sein de l’Union européenne (Gandi SAS, France), accès restreints, mots de passe robustes, sauvegardes régulières.
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d’opposition au traitement
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits : écrivez à contact@ecoefflab.io ou par courrier à ECOEFF LAB — 143 rue de Rosny, 93100 Montreuil. Une réponse vous sera apportée sous 1 mois.
Recours : en cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
7. Modification de la politique
ECOEFF LAB se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
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Politique de gestion des cookies
Dernière mise à jour : 13 août 2026
1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d’un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur, de mémoriser vos préférences et de mesurer l’audience.
2. Cookies utilisés sur www.ecoefflab.io
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Finalité
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Session technique
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6 mois
Non (exempté)
3. Gestion de votre consentement
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5. Contact
Pour toute question : contact@ecoefflab.io
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Conditions Générales de Vente (Prestations B2B)
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ECOEFF LAB, SARL au capital de 62 830 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 561 062, dont le siège social est situé 143 rue de Rosny, 93100 Montreuil, représentée par son Gérant Monsieur Philippe Schiesser (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à ses prestations de conseil en ingénierie et écoefficience.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire fournit des prestations d’ingénierie, d’études techniques, de conseil, d’audit, d’accompagnement, de formation et de production de livrables dans le domaine de l’écoefficience, du développement durable, de l’écoconception et de la performance ESG (code NAF 71.12B). Le contenu précis de chaque mission est défini dans une proposition commerciale ou un devis accepté par le Client.
Article 3 — Commande
Toute commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant d’un acompte. La signature du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Prix : exprimés en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (n° TVA intracommunautaire FR89 501 561 062).
Facturation : selon les modalités précisées au devis (à la commande, à échéances, à livraison).
Délai de paiement : 30 jours date de facture, sauf mention contraire au devis.
Retard de paiement : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :Des pénalités de retard au taux d’intérêt de la BCE + 10 points
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.)
Le remboursement des frais réels de recouvrement sur justificatif
Article 5 — Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au Code de la consommation ne s’applique pas (art. L.221-3 C. cons., sauf professionnel employant ≤ 5 salariés et prestation hors champ d’activité principale).
Article 6 — Exécution et obligations des parties
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, dans le respect des règles de l’art, en tant qu’obligation de moyens.
Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning et/ou une révision du prix.
Article 7 — Propriété intellectuelle des livrables
Les méthodologies, outils, modèles et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Les livrables spécifiquement produits pour le Client lui sont cédés à titre non exclusif après paiement intégral du prix, pour ses besoins internes uniquement. Toute diffusion externe, revente ou exploitation commerciale des livrables est soumise à autorisation écrite préalable de ECOEFF LAB.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, etc.).
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur www.ecoefflab.io/politique-de-confidentialite. Les parties s’engagent à respecter le RGPD et, le cas échéant, à conclure un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 RGPD.
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 joursaprès mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.