Mettez vos allégations environnementales en conformité
À compter du 27 septembre 2026, une part importante du vocabulaire vert aujourd’hui utilisé dans le marketing devient interdite par nature dans toute l’Union européenne. La logique change : il ne s’agit plus de démontrer qu’un consommateur a été trompé, mais de prouver son allégation — ou de la retirer. L’audit EMPCO d’écoeff lab identifie vos allégations à risque, mesure la solidité de vos preuves et sécurise votre communication avant l’échéance.
EmpCo en bref
EmpCo (aussi ECGT, pour Empowering Consumers for the Green Transition) désigne la directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024 et entrée en vigueur le 26 mars 2024. Elle ne crée pas un droit nouveau : elle modifie deux textes existants — la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs — pour y inscrire noir sur blanc une liste d’allégations environnementales désormais prohibées.
Concrètement, la directive insère de nouvelles entrées dans la « liste noire » des pratiques réputées trompeuses par objet. Une pratique inscrite sur cette liste est interdite en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. En droit français, la transposition enrichit notamment l’article L.121-4 du Code de la consommation de nouvelles pratiques trompeuses par objet, et intègre à l’article L.121-2 les caractéristiques environnementales, sociales et de circularité (durabilité, réparabilité, recyclabilité) parmi les caractéristiques essentielles sur lesquelles un professionnel ne peut induire en erreur.
La transposition française, portée par la loi DDADUE, a pris du retard : la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France (parmi une vingtaine d’États) au printemps 2026, et le texte national n’est pas attendu avant fin 2026 / début 2027.
Ce retard ne repousse pas le risque. Deux raisons : d’une part, l’arsenal français actuel (pratique commerciale trompeuse, loi AGEC, décret « neutralité carbone ») sanctionne déjà l’essentiel des pratiques visées ; d’autre part, une fois la date limite de transposition dépassée, le droit européen produit un effet direct — on ne peut plus se retrancher derrière l’absence de loi nationale pour défendre une allégation que la directive interdit.
À retenir : ne calez pas votre mise en conformité sur septembre 2026. Partez de l’échéance et reculez de 6 à 9 mois — le temps de reformuler, de réunir les preuves et de faire valider.
Ce que la directive interdit
Les principales familles d’allégations désormais prohibées :
- Les allégations environnementales génériques — « écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « climatiquement neutre », « biodégradable » — dès lors qu’elles ne reposent pas sur une excellente performance environnementale reconnue du produit ou service concerné.
- Les allégations de neutralité carbone fondées sur la seule compensation (« neutre en carbone grâce à… »), en l’absence de réduction effective et démontrée des émissions.
- Les labels de durabilité « maison », c’est-à-dire non fondés sur un système de certification ou sur un dispositif établi par des autorités publiques.
- Les allégations portant sur le produit entier alors qu’elles ne concernent qu’un de ses aspects.
- Les allégations de performance environnementale future sans engagements clairs, objectifs, publics, vérifiables et inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste.
- La présentation d’une obligation légale comme s’il s’agissait d’un avantage distinctif de l’offre.
- Les comparaisons environnementales dont la méthode et les modalités de mise à jour ne sont pas rendues transparentes.
La directive encadre par ailleurs les pratiques liées à l’obsolescence prématurée, à la durabilité, à la réparabilité, aux mises à jour logicielles et aux consommables.
Le principe qui traverse l’ensemble : une preuve d’une profondeur équivalente à l’allégation. Une mention climat appelle un bilan d’émissions robuste ; une allégation large appelle une analyse de cycle de vie multicritère, idéalement vérifiée par un tiers indépendant.
Qui est concerné
Toute organisation qui communique sur l’environnement auprès de consommateurs, sans seuil de taille ni de secteur. Produits, emballages, sites internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires, argumentaires commerciaux : tous les supports sont visés.
Les acteurs B2B ne sont pas directement exposés à l’amende, mais l’exigence de preuve les rattrape par la chaîne de valeur : reporting CSRD de leurs clients, marchés publics, cahiers des charges des donneurs d’ordre.
Les contrôles de la DGCCRF se concentrent sur quelques secteurs à fort taux d’anomalie — textile, cosmétique, agroalimentaire grand public et e-commerce — où plus de 15 % de manquements graves ont été relevés lors des campagnes récentes.
Les sanctions
En France, la DGCCRF peut prononcer des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel(plafond coordonné au niveau européen), la France conservant par ailleurs son plafond national de 10 % pour certaines pratiques trompeuses. À la sanction financière s’ajoute le risque réputationnel d’une condamnation publique pour écoblanchiment.
L’audit EMPCO écoeff lab
Anticiper l’échéance suppose de savoir précisément où votre communication est exposée. Notre audit :
- inventorie l’ensemble de vos allégations environnementales (produits, packagings, site, communication) ;
- qualifie chaque allégation au regard des nouvelles interdictions par objet et du régime des pratiques trompeuses ;
- évalue la solidité des preuves disponibles (indicateurs, bilans, référentiels, labels) et identifie les écarts ;
- hiérarchise les risques et vous remet un plan d’action concret : ce qui doit être retiré, reformulé ou étayé, et dans quel ordre ;
- sécurise votre discours pour qu’il reste à la fois conforme et différenciant.
Prouver ou se taire n’est pas une contrainte de plus : c’est l’occasion de transformer une communication approximative en avantage démontrable.
Ecoeff Lab intervient pour vos audits produits et vos audits fournisseurs.